J.O. 157 du 8 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décrets du 6 juillet 2006 portant maintien en détachement (magistrature)

NOR : JUSB0610392D


Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2006 Mme Catherine Marchi-Uhel, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de juriste hors classe auprès du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie du 15 novembre 2005 jusqu'au 14 novembre 2006 inclus.